Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Définitions

  • « CRISPIN MEDICAL » : désigne la société éditrice et vendeuse des produits mentionnés dans le présent document.

  • « Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles et ayant passé commande auprès de CRISPIN MEDICAL.

  • « Produits » : l’ensemble des biens commercialisés par CRISPIN MEDICAL.

  • « Commande » : tout ordre d’achat accepté par CRISPIN MEDICAL et émis par un Client, donnant lieu à facturation.

  • « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente applicables à toutes les relations commerciales entre CRISPIN MEDICAL et le Client.

  • « Force majeure » : événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution d’une obligation au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 1 : Application des conditions – Compte client

Les présentes CGV s’appliquent dès l’ouverture d’un compte client. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du client, sauf accord exprès et écrit de CRISPIN MEDICAL. Leur acceptation est obligatoire pour toute commande conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Article 2 : Produits

Les produits vendus sont ceux distribués par CRISPIN MEDICAL. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer sans préavis. Le client s’interdit toute revente susceptible de porter atteinte aux droits de CRISPIN MEDICAL.

Article 3 : Propriété intellectuelle – Utilisation des visuels

Tous les visuels, logos, illustrations, textes, fichiers techniques, documents commerciaux transmis par CRISPIN MEDICAL sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Leur usage est strictement limité à la promotion des produits CRISPIN MEDICAL et nécessite une autorisation écrite préalable. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés à d’autres fins sans l’accord écrit de CRISPIN MEDICAL.

L’utilisation dans tout support (catalogue, site web, PLV, etc.) est soumise à l’obligation d’utiliser la version la plus récente. Toute infraction pourra entraîner le retrait immédiat de l’autorisation d’exploitation et des poursuites.

Article 4 : Tarifs – Informations produits

Les tarifs présentés annulent et remplacent les versions antérieures. Nos prix, caractéristiques techniques et dimensions sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA en vigueur (article 256 du Code général des impôts). Les prix s’entendent départ usine.

Article 5 : Commandes – Conditions de facturation et de règlement (France métropolitaine)

Commandes < 170 € HT :

  • Transport facturé au tarif en vigueur.

Commandes ≥ 170 € HT :

  • Franco de port.

Produits spécifiques (machines, meubles, fauteuils ou tout matériel ≥ 305 € HT) :

  • Paiement comptant à la livraison après confirmation.

  • Arrhes de 30 % TTC à la commande, conservées en cas d’annulation unilatérale (article 1590 du Code civil).

Les paiements doivent être effectués à l’ordre de CRISPIN MEDICAL à l’adresse du siège social.

Notre système de facturation est dématérialisé. Toute demande de réédition de facture papier ou traitement administratif exceptionnel pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de frais de gestion de 10 € TTC.

Article 6 : Conditions de paiement

Sauf mention contraire écrite, toutes les commandes sont payables à la commande. Toute autre modalité nécessite notre acceptation écrite. En cas de retard de paiement, les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce s’appliquent :

  • Taux d’intérêt mensuel : 1,2085 % (≈ 14,5 % annuel)

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012)

  • Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

  • Suspension des livraisons

Article 7 : Réserve de propriété

Les produits restent la propriété exclusive de CRISPIN MEDICAL jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires (article L.624-16 du Code de commerce). En cas de revente avant paiement intégral, le client s’engage à céder la créance à CRISPIN MEDICAL. Les risques sont transférés à la remise au transporteur.

Article 8 : Livraison – Transport – Réception

Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune pénalité ne peut être exigée sauf mention écrite contraire. Les produits voyagent aux risques du client. Toute anomalie doit être signalée dans les 3 jours par lettre recommandée avec AR (article L.133-3 du Code de commerce).

Article 9 : Retours – Réclamations

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrables après réception. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable. Les frais et risques de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à CRISPIN MEDICAL. Frais de gestion de 20 % en cas de retour non imputable à CRISPIN MEDICAL.

Article 10 : Garantie – Limites de responsabilité

La garantie couvre les défauts non apparents (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus les consommables, usures normales, erreurs de manipulation, défauts d’entretien ou modification non autorisée. La responsabilité de Crispin Medical est limitée à la valeur du produit.

Les frais de transport liés à la garantie sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

Article 11 : Tolérances matières premières

Certains produits peuvent présenter des irrégularités ou défauts visuels mineurs (bulles, variations d’épaisseur, aspérités) inhérents au procédé de fabrication. Dans la mesure où ceux-ci n’affectent pas les caractéristiques fonctionnelles essentielles du produit, ils ne pourront faire l’objet d’une réclamation, ni justifier un retour ou une réduction tarifaire.

Article 12 : Recyclage – Responsabilité environnementale

Conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, l’organisation et le financement de l’enlèvement, du traitement et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques sont à la charge de l’acheteur professionnel, qui en accepte l’entière responsabilité.

Article 13 : Intuitu personae

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du client. Toute cession, délégation ou sous-traitance, même partielle, des droits ou obligations issus de la commande est interdite sans l’accord préalable et écrit de CRISPIN MEDICAL.

Article 14 : Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, CRISPIN MEDICAL est libérée de ses obligations. Si l’événement dure plus de 6 mois, la commande pourra être annulée sans indemnité.

Article 15 : Conditions préférentielles – Gestes commerciaux

Toute remise ou condition dérogatoire accordée à titre exceptionnel est temporaire et non contractuelle. CRISPIN MEDICAL se réserve le droit de modifier ou supprimer ces conditions sans préavis.

Article 16 : Documents et clauses client

Les conditions générales du client ne prévalent pas sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite de notre part, conformément à l'article 1119 du Code civil.

Article 17 : Données personnelles

Les données sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 18 : Clause spécifique produits inflammables

Un forfait de 30,00 € TTC est appliqué pour toute expédition de produit inflammable.

Article 19 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angers, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).

Pour toute question, veuillez contacter notre service client : contact@crispin-medical.fr