Conditions générales de vente
Toute commande applique de plein droit pour nos clients attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d'Angers.
Seule la loi Française sera compétente. Nos livraisons sont soumises à l'acceptation de nos conditions générales de ventes :
1) Ces tarifs annulent et remplacent les parutions précédentes. Les prix, les caractéristiques techniques, dimensions, donnés à titre indicatif, ne sont pas contractuels, et peuvent changer, sans préavis, en fonction de nos fournisseurs, des parités, ou des variations des coûts des matières premières. Les marchandises sont facturées avec une TVA qui peut être modifiée en fonction du taux en vigueur le jour de la livraison et de la facturation, ainsi que du lieu de destination.
2) Conditions de la facturation et de règlement, expédition en France Métropolitaine (pour tous autres pays destinations Corse, pays étranger et DOM TOM nous consulter).
- Commandes fournitures inférieures à 170€ HT (204€ TTC) : 12€ TTC forfaitaire (uniquement site internet) ; mode de transport par PTT ou route, au tarif en vigueur au moment de l'expédition.
- Commandes supérieures à 170€ HT (204€ TTC) : Franco de port
Toutes nos factures sont payables, quel que soit le mode de paiement employé, à l'ordre de :
CRISPIN MEDICAL, ZI la Bergerie 2, rue Edouard Branly, 49280 La Séguinière.
Les machines, meubles, fauteuils ou matériels d'une valeur supérieure à 305€ HT, indépendamment de conditions de vente particulières, sont payables au comptant à la livraison après acceptation de notre part de la commande. Des arrhes de 10% sont à joindre à la confirmation écrite.
De convention expresse, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au règlement intégral de leur prix par le client (y compris les frais annexes et accessoires), conformément à l'article 121 de la loi N°85-98 du 25 janvier 1985.
3) De convention expresse le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu,
- la déchéance du terme sur les encours qui n'étaient pas exigibles,
- l'application à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égales à 1,5% par mois de retard des sommes dues, outre les intérêts légaux, les frais de recouvrement et les frais judiciaires éventuels,
- la suspension des livraisons et des contrats en cours.
4) Aucune remise n'est acceptée sans notre accord préalable.
5) Nos prix s'entendent départ de nos Etablissements, les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquant, perte ou avarie, le recours doit être effectué par le destinataire auprès du transporteur, au moment de la réception, par une description précise des réserves sur le bordereau de transport. Il appartient au destinataire de confirmer ces réserves auprès du transporteur dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des marchandises par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (art.105 et suivants du Code du Commerce).
6) Aucune réclamation relative à nos expéditions et livraisons, ne sera recevable passé un délai de huit jours. Les réclamations devront nous parvenir par lettre recommandée. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sans, au préalable, notre accord écrit.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de notre part.
7) En cas d'annulation totale ou partielle d'une commande, les approvisionnements, produits semi-ouvrés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés au client, et pourront lui être livrés s'il en fait la demande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts.
8) Toute clause figurant sur tous les documents émanant de nos clients ne peuvent modifier ou annuler, nos conditions générales de vente, sauf accord écrit de notre part.